Statuts du Canada
Available issues: 8
Document Record
- Title
-
Canada.
Statuts du Canada . - Published
- Ottawa : M. Cameron, 1867-1872.
- Identifier
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oocihm.9_01839
9_01839 - Subject
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Droit -- Canada -- Législation.
Law -- Canada. - Notes
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Aussi disponible en anglais sous le titre: Statutes of Canada.
Titre de l'écran-titre.
Les bibliothèques, d'où proviennent les livraisons originales, sont nommées sur la microfiche.
Quelques livr. comprend les actes du Parlement du Royaume-Uni qui concerne le Canada; les dépêches du Gouvernement Impérial; arrêtés en conseil, proclamations, etc.; ordre en conseil et les traités du Parlement du Royaume-Uni qui affectent le Canada; les actes résérvés, etc.
La page de titre dans quelque livr. apparait après les pages préliminaires.
Variante dans l'adresse bibliographique.
1er Parl., 1ère sess. (1867)-1er Parl., 5e sess. (1872)
Quelque livr. comportent un index.
6 v. ; 25 cm. - Collection
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Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01839