Statuts du Canada : [Statuts du Canada passés dans la session tenue en la trente-quatrième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria, étant la quatrième session du premier parlement du Canada : commencée et tenue à Ottawa le quinzième jour de février 1871, et close par prorogation le quatorzième jour d'avril de la même année
Ottawa M. Cameron, 1871; 243 pages with full-text search
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Document Record
- Title
- Statuts du Canada passés dans la session tenue en la trente-quatrième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria, étant la quatrième session du premier parlement du Canada : commencée et tenue à Ottawa le quinzième jour de février 1871, et close par prorogation le quatorzième jour d'avril de la même année
- Published
- Ottawa M. Cameron, 1871
- Identifier
- 9_01839_4
- Document source
- Bibliothèque nationale du Canada
- Notes
- Sessionnel
- Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01839_4