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Statuts du Canada :
Statuts du Canada passés dans la trente-et-unième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria et dans la première session du premier Parlement du Canada : commencée et tenue à Ottawa le sixième jour de novembre, et ajournée le 21 décembre, 1867 au douze mars suivant : deuxième partie du 12 mars, 1868 : 1867/68 (ptie 2) (Actes 22-93)
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Ottawa : M. Cameron, 1868.; 404 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
Titre
Statuts du Canada passés dans la trente-et-unième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria et dans la première session du premier Parlement du Canada : commencée et tenue à Ottawa le sixième jour de novembre, et ajournée le 21 décembre, 1867 au douze mars suivant : deuxième partie du 12 mars, 1868 : 1867/68 (ptie 2) (Actes 22-93)
