Cour d'appel

[S.l. : s.n., 1819?]; 11 images, 10 with full-text search

Creator: Dubord, Michel.
Chartier, Marie Judith.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Title: CIHM/ICMH microfiche series ; no. 62100
Cour d'appel : M.J. Chartier, appellante [sic], et Michel Dubord et autres, intimé : cas des intimés.
Published: [S.l. : s.n., 1819?]
Identifier: FC 02 0203 no. 62100
oocihm.62100
62100
Subject: Successions et héritages -- Québec (Province).
Inheritance and succession -- Quebec (Province).
Document source: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes: Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Marie Judith Chartier, appellante [sic] ...
"St. Real, Avocat."
Action en appel se situant en 1819 d'après le texte.
1 microfiche (6 images).
[4] p. ; 33 cm.
Collection: Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62100