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Cour d'appel

[S.l. : s.n., 1819?]; 11 images, 10 with full-text search

Document Record

Creator
Dubord, Michel.
Chartier, Marie Judith.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Title
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 62100
Cour d'appel : M.J. Chartier, appellante [sic], et Michel Dubord et autres, intimé : cas des intimés.
Published
[S.l. : s.n., 1819?]
Identifier
FC 02 0203 no. 62100
oocihm.62100
62100
Subject
Successions et héritages -- Québec (Province).
Inheritance and succession -- Quebec (Province).
Document source
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Marie Judith Chartier, appellante [sic] ...
"St. Real, Avocat."
Action en appel se situant en 1819 d'après le texte.
1 microfiche (6 images).
[4] p. ; 33 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62100