Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Dubord, Michel, author
Chartier, Marie Judith.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Cour d'appel : M.J. Chartier, appellante [sic], et Michel Dubord et autres, intimé : cas des intimés.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.62100
62100 - Sujet
-
Inheritance and succession -- Quebec (Province).
Successions et héritages -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, Avocat."
Action en appel se situant en 1819 d'après le texte.
Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Marie Judith Chartier, appellante [sic] ...
[4] pages ; 33 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62100