This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

En Cour d'appel

[S.l. : s.n., 1820?]; 9 images, 7 with full-text search

Document Record

Creator
Lemelin, Charles, époque 1820.
Cantin, Louis, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Title
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 61573
En Cour d'appel : Charles Lemelin, appellant [sic] et Louis Cantin, intimé : factum de l'appellant [sic].
Published
[S.l. : s.n., 1820?]
Identifier
FC 02 0203 no. 61573
oocihm.61573
61573
Subject
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province).
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Document source
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de la couverture.
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 10 novembre 1820.
Imprimés divers.
1 microfiche (5 images).
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61573