En Cour d'appel :
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Aide
[S.l. : publisher not identified, 1820?]; 9 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Cantin, Louis, époque 1820.
Lemelin, Charles, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En Cour d'appel : Charles Lemelin, appellant [sic] et Louis Cantin, intimé : factum de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.61573
61573 - Sujet
-
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 10 novembre 1820.
Imprimés divers.
Titre de la couverture. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61573