Cour d'appel

[S.l. : s.n., 1819?]; 11 images, 8 with full-text search

Creator: Frichet, François, époque 1819.
Aubin, Louis, époque 1819.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Title: CIHM/ICMH microfiche series ; no. 55172
Cour d'appel : François Frichet, appellant [sic], et Louis Aubin et sa femme, intimés : factum de l'appellant [sic].
Published: [S.l. : s.n., 1819?]
Identifier: FC 02 0203 no. 55172
oocihm.55172
55172
Subject: Ponts à péage -- Québec (Province).
Transports de navigation intérieure -- Frais de transit.
Droit de passage -- Québec (Province).
Toll bridges -- Quebec (Province).
Inland water transportation -- Transit charges.
Right of way -- Quebec (Province).
Document source: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec.
Notes: "St. Real, avocat".
Daté: Québec, 10 juillet, 1819.
Le texte ne comprend qu'une seule page.
1 microfiche (6 images).
[4] p. ; 31 cm.
Collection: Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55172