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Arrest du Conseil d'état du roy : qui proroge pour dix ans les exemptions accordés au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-royale & les Isles du vent de l'Amérique.

A Paris : De l'imprimerie royale, 1750.; 4 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roy : qui proroge pour dix ans les exemptions accordés au commerce qui se fait entre le Canada, l'Isle-royale & les Isles du vent de l'Amérique.
Published
A Paris : De l'imprimerie royale, 1750.
Identifier
50720
Subject
France -- Colonies -- Administration.
Document source
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 24 février 1750. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1502
TPL, no. 221
2 p. ; 24 cm.
Collection
Monographs
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50720