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Arrest du Conseil d'état du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764.

[A Paris : De l'imprimerie royale, 1764]; 4 images with full-text search

Document Record

Creator
Choiseul, Étienne François, duc de, 1719-1785.
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764.
Published
[A Paris : De l'imprimerie royale, 1764]
Identifier
oocihm.50706
50706
Subject
Procédure (Droit) -- Canada.
Droit civil -- Canada.
Prisonniers -- Droit -- Législation.
Procedure (Law) -- Canada.
Civil law -- Canada.
Prisoners -- Legal status, laws, etc.
Document source
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de départ.
Signé: Le Duc de Choiseul.
Addresse bibliographique tiré du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1663
TPL, no. 372
3 p. ; 26 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50706