Arrest du Conseil d'État du roi :

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Aide [A Paris : De l'imprimerie royale, 1764]; 4 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Choiseul, Étienne François, duc de, 1719-1785.
France. Conseil d'État.
Titre
Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764.
Adresse bibliographique
[A Paris : De l'imprimerie royale, 1764]
Identificateur
oocihm.50706
50706
Sujet
Procédure (Droit) -- Canada.
Droit civil -- Canada.
Prisonniers -- Droit -- Législation.
Procedure (Law) -- Canada.
Civil law -- Canada.
Prisoners -- Legal status, laws, etc.
Document original
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de départ.
Signé: Le Duc de Choiseul.
Addresse bibliographique tiré du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 1663
TPL, numbers 372
3 pages ; 26 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50706