Document Record

Creator

France. Conseil d'État.

Title

Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada : du 18. février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Published

[Lille, France?] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]

Identifier

oocihm.50487
50487

Subject

Dettes publiques -- France.
Debts, Public -- France.
France -- Colonies -- Amérique.
France -- Colonies -- America.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
"... Fait au Conseil d'État du Roi ... tenu à Versailles le dix-huit Février mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1662
2 p. ; 21 cm.

Collection

Government Publications
Monographs

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50487