Arrest du Conseil d'Etat du roi :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
[Lille, France? : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]; 5 images with full-text search
Document Record
- Creator
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada : du 18. février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Published
- [Lille, France? : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]
- Identifier
-
oocihm.50487
50487 - Subject
-
Debts, Public -- France.
Dettes publiques -- France.
France -- Colonies -- America.
France -- Colonies -- Amérique. - Document source
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"... Fait au Conseil d'État du Roi ... tenu à Versailles le dix-huit Février mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.
La mention d'édition provient du colophon.
Titre de départ.
2 pages ; 21 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50487