Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour assurer en propre aux femmes mariées certains droits de propriété
Bill : acte pour assurer en propre aux femmes mariées certains droits de propriété.

Published

[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]

Identifier

oocihm.9_07803
9_07803

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07802.
"Tel que passé par le Consil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
En tête du titre: No. 44. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
3 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m02r3nv99b4p