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Bill : acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales
Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales
Bill : acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales. - Published
- Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
- Identifier
-
oocihm.9_06073
9_06073 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'honorable M. Cayley."
En tête du titre: No. 215. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"Reçu, et lu pour la première fois, vendredi, 17 novembre, 1854. Seconde lecture, mardi, 21 nov., 1855 [i.e. 1854]"
[1] p. ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06073