Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter les différentes banques incorporées de la taxe sur leurs billets en circulation, moyennant certaines conditions
Bill : acte pour exempter les différentes banques incorporées de la taxe sur leurs billets en circulation, moyennant certaines conditions.
Published
Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier
oocihm.9_05211
9_05211
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 270]. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 1er août 1851. Seconde lecture, mardi, le 5 août 1851."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05212.
2 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05211