Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter les différentes banques incorporées de la taxe sur leurs billets en circulation, moyennant certaines conditions
Bill : acte pour exempter les différentes banques incorporées de la taxe sur leurs billets en circulation, moyennant certaines conditions.

Published

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]

Identifier

oocihm.9_05211
9_05211

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 270]. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 1er août 1851. Seconde lecture, mardi, le 5 août 1851."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05278.
2 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05211