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Bill : acte pour changer le nom de la "Freehold Permanent Building Society of Toronto" en celui de "Freehold Loan and Savings Company," (Compagnie de crédit foncier et d'épargnes) et pour en étendre les pouvoirs
Ottawa : I.B. Taylor, 1873.; 8 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour changer le nom de la "Freehold Permanent Building Society of Toronto" en celui de "Freehold Loan and Savings Company," (Compagnie de crédit foncier et d'épargnes) et pour en étendre les pouvoirs
Bill : acte pour changer le nom de la "Freehold Permanent Building Society of Toronto" en celui de "Freehold Loan and Savings Company," (Compagnie de crédit foncier et d'épargnes) et pour en étendre les pouvoirs. - Published
- Ottawa : I.B. Taylor, 1873.
- Identifier
-
oocihm.9_05009
9_05009 - Subject
-
Freehold Loan and Savings Company.
Sociétés -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Corporation law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 36. 1re Session, 2e Parlement, 36 Vict., 1873.
"M. Morrison."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04603.
6 p. ; 32 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05009