Document Record

Title

Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour changer le nom de la "Freehold Permanent Building Society of Toronto" en celui de "Freehold Loan and Savings Company," (Compagnie de crédit foncier et d'épargnes) et pour en étendre les pouvoirs
Bill : acte pour changer le nom de la "Freehold Permanent Building Society of Toronto" en celui de "Freehold Loan and Savings Company," (Compagnie de crédit foncier et d'épargnes) et pour en étendre les pouvoirs.

Published

Ottawa : I.B. Taylor, 1873.

Identifier

oocihm.9_05009
9_05009

Subject

Freehold Loan and Savings Company.
Sociétés -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Corporation law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 36. 1re Session, 2e Parlement, 36 Vict., 1873.
"M. Morrison."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04603.
6 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05009