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Bill : acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les statuts de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada
Ottawa : I.B. Taylor, 1873.; 24 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les status de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada
Bill : acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les status de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada. - Published
- Ottawa : I.B. Taylor, 1873.
- Identifier
-
oocihm.9_05007
9_05007 - Subject
-
Glasgow Canadian Land and Trust Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 32. 1re Session, 2e Parlement, 35 [i.e. 36] Victoria, 1873.
"M. Carter."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04600.
22 p. ; 32 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05007