This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Bill : acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les statuts de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada

Ottawa : I.B. Taylor, 1873.; 24 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les status de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada
Bill : acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les status de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada.
Published
Ottawa : I.B. Taylor, 1873.
Identifier
oocihm.9_05007
9_05007
Subject
Glasgow Canadian Land and Trust Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 32. 1re Session, 2e Parlement, 35 [i.e. 36] Victoria, 1873.
"M. Carter."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04600.
22 p. ; 32 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05007