Document Record

Title

Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour permettre aux porteurs des actions privilégiées de la Compagnie du grand chemin de fer occidental de les convertir en actions ordinaires, à leur choix
Bill : acte pour permettre aux porteurs des actions privilégiées de la Compagnie du grand chemin de fer occidental de les convertir en actions ordinaires, à leur choix.

Published

Ottawa : Hunter, Rose, [1869]

Identifier

oocihm.9_04271
9_04271

Subject

Great Western Railway Company (Canada)
Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Stocks -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
"Bill privé."
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 30. 2e Session, 1er Parlement, 32 Vict., 1869.
"L'Hon. M. Carling."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04270.
2 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04271