Document Record

Title

Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour faire disparaître certaines défectuosités dans l'administration de la justice criminelle
Bill : acte pour faire disparaître certaines défectuosités dans l'administration de la justice criminelle.

Published

[Montréal] : J.C. Becket, [1849]

Identifier

oocihm.9_03744
9_03744

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"L'honorable Mr. Leslie."
"[200 copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. V.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04568.
"Reçu et lu la 1e fois, Vendredi, 30 Mars, 1849. 2e Lecture, Mardi, 3 Avril, 1849."
2 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03744