This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Bill : acte pour faire disparaître certaines défectuosités dans l'administration de la justice criminelle
[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour faire disparaître certaines défectuosités dans l'administration de la justice criminelle
Bill : acte pour faire disparaître certaines défectuosités dans l'administration de la justice criminelle. - Published
- [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03744
9_03744 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"L'honorable Mr. Leslie."
"[200 copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. V.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04568.
"Reçu et lu la 1e fois, Vendredi, 30 Mars, 1849. 2e Lecture, Mardi, 3 Avril, 1849."
2 p. ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03744