Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour amender et simplifier les lois relatives à l'intérêt sur l'argent
Bill : acte pour amender et simplifier les lois relatives à l'intérêt sur l'argent. - Published
- [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03741
9_03741 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'honorable M. Ross."
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Vict., 1849. S.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04566.
"[250 Copies.]"
"Reçu et lu 1re fois, Vendredi, 23 Mars, 1849. 2e Lecture, Mardi, 27 Mars, 1849."
3 pages ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03741