Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour limiter la durée des actions des greffiers des cours de justice et des procureurs ad lites, et de tous autres officiers de justice qui ont droit à des frais et honoraires
Bill : acte pour limiter la durée des actions des greffiers des cours de justice et des procureurs ad lites, et de tous autres officiers de justice qui ont droit à des frais et honoraires.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03726
9_03726

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Lemieux."
En tête du titre: No. 256. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04520.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, mardi, le 17 avril, 1849. Seconde lecture, jeudi, 19 avril, 1849."
2 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03726