Bill :
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[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour limiter la durée des actions des greffiers des cours de justice et des procureurs ad lites, et de tous autres officiers de justice qui ont droit à des frais et honoraires
Bill : acte pour limiter la durée des actions des greffiers des cours de justice et des procureurs ad lites, et de tous autres officiers de justice qui ont droit à des frais et honoraires. - Adresse bibliographique
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identificateur
-
oocihm.9_03726
9_03726 - Sujet
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Lemieux."
En tête du titre: No. 256. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04520.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, mardi, le 17 avril, 1849. Seconde lecture, jeudi, 19 avril, 1849."
2 pages ; 33 cm. - Collection
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Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03726