Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débitateurs frauduleux
Bill : acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débitateurs frauduleux.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03576
9_03576

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Badgley."
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 23 Janvier, 1849. Seconde lecture, mercredi, le 31 Janvier, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04079.
En tête du titre: No. 13. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
14 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0n58cf9jk4s