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Bill : acte pour changer la loi relative à la prescription des actions en cette province
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour changer la loi relative à la prescription des actions en cette province
Bill : acte pour changer la loi relative à la prescription des actions en cette province. - Published
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03566
9_03566 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu, et lu pour la 1ère fois, Vendredi, le 19 Janvier 1849. Seconde lecture, Jeudi, le 25 Janvier 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03752.
"L'Hon. M. Boulton."
En tête du titre: No. 3. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
2 p. ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03566