Bill :
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[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour changer la loi relative à la prescription des actions en cette province
Bill : acte pour changer la loi relative à la prescription des actions en cette province. - Adresse bibliographique
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identificateur
-
oocihm.9_03566
9_03566 - Sujet
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu, et lu pour la 1ère fois, Vendredi, le 19 Janvier 1849. Seconde lecture, Jeudi, le 25 Janvier 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03752.
"L'Hon. M. Boulton."
En tête du titre: No. 3. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
2 pages ; 33 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m03775t3g50p