This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui permet d'entreposer dans les ports du Royaume, pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'occident, les sirops & tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoises, des morues sèches de la pêche nationale : du 14 mars 1768 extrait des registres du Conseil d'Etat

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1768.; 3 images with full-text search

Document Record

Title
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui permet d'entreposer dans les ports du Royaume, pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'occident, les sirops & tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoises, des morues sèches de la pêche nationale : du 14 mars 1768 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1768.
Identifier
9_03562
Subject
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Morue -- Pêche commerciale -- Terre-Neuve-et-Labrador.
Morue -- Pêche commerciale -- France.
Fishery law and legislation -- France.
Cod-fisheries -- Newfoundland and Labrador.
Cod-fisheries -- France.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
Wroth and Annan, no. 1773
2 p. ; 26 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03562