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Statuts du Canada :
Statuts du Canada passés dans la trente-et-unième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria et dans la première session du premier Parlement du Canada : commencée et tenue à Ottawa le sixième jour de novembre, en l'année de Notre Seigneur mil huit cent soixante-et-sept : 1867 (ptie 1) (Actes 1-21)
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Ottawa : M. Cameron, 1867.; 354 images with full-text search
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Statuts du Canada passés dans la trente-et-unième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria et dans la première session du premier Parlement du Canada : commencée et tenue à Ottawa le sixième jour de novembre, en l'année de Notre Seigneur mil huit cent soixante-et-sept : 1867 (ptie 1) (Actes 1-21)
