Arrest du Conseil d'Estat du roy :
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A Paris : Chez Joseph Saugrain, au milieu de Quay de Gêvres, à la Croix Blanche, [1677]; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Conseil d'État., author
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Adresse bibliographique
- A Paris : Chez Joseph Saugrain, au milieu de Quay de Gêvres, à la Croix Blanche, [1677]
- Identificateur
-
oocihm.9_01392
9_01392 - Sujet
-
Tarif douanier -- Droit -- France -- Colonies -- Législation.
Tariff -- Law and legislation -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Amérique -- Commerce.
France -- Colonies -- America -- Commerce. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books and Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 183
TPL, numbers 75
3 pages ; 27 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0jd4pk07c0m