Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte ...

Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soûmissions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. du dixième may 1677 extrait des registres du Conseil d'Estat

A Paris : Chez Joseph Saugrain, au milieu de Quay de Gêvres, à la Croix Blanche, [1677]; 4 images with full-text search

Creator: France. Conseil d'État.
Title: Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published: A Paris : Chez Joseph Saugrain, au milieu de Quay de Gêvres, à la Croix Blanche, [1677]
Identifier: 9_01392
Subject: Tarif douanier -- Droit -- France -- Colonies -- Législation.
Tariff -- Law and legislation -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Amérique -- Commerce.
France -- Colonies -- America -- Commerce.
Document source: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books & Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 183
TPL, no. 75
3 p. ; 27 cm.
Collection: Government Publications
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01392