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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandises qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soûmissions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. du dixième may 1677 extrait des registres du Conseil d'Estat

A Paris : Chez Joseph Saugrain, au milieu de Quay de Gêvres, à la Croix Blanche, [1677]; 4 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Conseil d'État.
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui exempte de tous droits de sortie, & autres generalement quelconques, les marchandise qui seront chargées dans le royaume, pour estre portées en Canada, à la charge par ceux qui les feront sortir, de faire leurs soû missions de raporter, six mois après, un certificat de la décharge d'icelles audit païs, &c. : du dixième may 1677 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Adresse bibliographique
A Paris : Chez Joseph Saugrain, au milieu de Quay de Gêvres, à la Croix Blanche, [1677]
Identificateur
9_01392
Sujet
Tarif douanier -- Droit -- France -- Colonies -- Législation.
Tariff -- Law and legislation -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Amérique -- Commerce.
France -- Colonies -- America -- Commerce.
Document original
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books & Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 183
TPL, no. 75
3 p. ; 27 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01392