Document Record

Title

Canada.
Acte pour amender l'Acte relatif à l'intérêt
Bill : acte pour amender l'acte relatif à l'intérêt.

Published

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1862]

Identifier

oocihm.9_01257
9_01257

Subject

Intérêt (Économie) -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Interest -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 1re Session, 7e Parlement, 25 Victoria, 1862.
"Ré-imprimé par ordre de la Chambre, tel qu'amendé et rapporté par le comité spécial auquel il avait été renvoyé avec le bill de M. Bourassa (No. 4), et celui de M. Archambault, (No. 13), sur le même sujet."
"M. Langevin."
"No. 8."
2 p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01257