Bill :

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Document Record

Title
Canada.
Acte pour amender l'Acte relatif à l'intérêt
Bill : acte pour amender l'acte relatif à l'intérêt.
Published
Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1862]
Identifier
oocihm.9_01257
9_01257
Subject
Intérêt (Économie) -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Interest -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 1re Session, 7e Parlement, 25 Victoria, 1862.
"Ré-imprimé par ordre de la Chambre, tel qu'amendé et rapporté par le comité spécial auquel il avait été renvoyé avec le bill de M. Bourassa (No. 4), et celui de M. Archambault, (No. 13), sur le même sujet."
"M. Langevin."
"No. 8."
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01257