Arrêt du Conseil d'État du Roi :

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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1787.; 5 images avec recherche en texte intégral

Titre: France. Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui porte à huit livres le droit de cinq livres par quintal, établi par l'arrêt du 25 septembre 1785, sur la morue sèche de pêche étrangère importée aux Isles du Vent & sous le Vent, & à douze livres la prime de dix livres accordée par l'arrêt du 18 du même mois, par quintal de morue sèche de pêche françoise, importée aux mêmes Isles : du 11 février 1787 : extrait des registres du Conseil d'État.
Adresse bibliographique: A Paris : De l'Imprimerie royale, 1787.
Identificateur: oocihm.9_01236
9_01236
Sujet: Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- France -- Législation.
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Cod fisheries -- Law and legislation.
Tariff -- Law and legislation -- France.
Fishery law and legislation -- France.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 2052
4 pages ; 26 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01236