Arrêt du Conseil d'État du Roi :
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1787.; 5 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
France. Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui porte à huit livres le droit de cinq livres par quintal, établi par l'arrêt du 25 septembre 1785, sur la morue sèche de pêche étrangère importée aux Isles du Vent & sous le Vent, & à douze livres la prime de dix livres accordée par l'arrêt du 18 du même mois, par quintal de morue sèche de pêche françoise, importée aux mêmes Isles : du 11 février 1787 : extrait des registres du Conseil d'État. - Adresse bibliographique
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1787.
- Identificateur
-
oocihm.9_01236
9_01236 - Sujet
-
Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- France -- Législation.
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Cod fisheries -- Law and legislation.
Tariff -- Law and legislation -- France.
Fishery law and legislation -- France. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 2052
4 pages ; 26 cm. - Collection
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Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01236