Arrest du Conseil d'Estat du Roy :

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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1729.; 4 images with full-text search

Title: France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Estat du Roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 2 aoust 1729 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published: A Paris : De l'Imprimerie royale, 1729.
Identifier: oocihm.9_01090
9_01090
Subject: Tarif douanier -- France -- Colonies.
Tariff -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 1183
3 pages ; 26 cm.
Collection: Government Publications
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01090