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De l'habeas corpus ad subjiciendum en matière criminelle et civile
Montréal : C. Théoret, 1901.; 167 images, 165 with full-text search
Document Record
- Creator
- Brunet, Ludovic, 1865-1909.
- Title
-
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 71856
De l'habeas corpus ad subjiciendum en matière criminelle et civile - Published
- Montréal : C. Théoret, 1901.
- Identifier
-
FC 02 0203 no. 71856
oocihm.71856
71856 - Subject
- Habeas corpus.
- Document source
- Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada.
- Notes
-
Comprend du texte en anglais.
Table des causes citées.
Comprend des statutes.
2 microfiches (86 images)
Comprend des références bibliographiques.
153 p. ; 23 cm. - Collection
-
Monographs
- Language
-
French
English - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.71856