Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1817?]; 9 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Estimauville, Jean Baptiste Charles d'.
Têtu, Félix.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel : Félix Têtu, appellant [sic], & Jean Baptiste Charles d'Estimauville, intimé : cas de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1817?]
- Identificateur
-
oocihm.61571
61571 - Sujet
-
Property -- Quebec (Province).
Propriété -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Daté: Québec, 10 novembre 1817.
Imprimés divers.
Titre de départ.
[2] pages ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61571