Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel

[S.l. : s.n., 1817?]; 9 images, 7 with full-text search

Creator: Têtu, Félix.
Estimauville, Jean Baptiste Charles d'.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Title: CIHM/ICMH microfiche series ; no. 61571
Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel : Félix Têtu, appellant [sic], & Jean Baptiste Charles d'Estimauville, intimé : cas de l'appellant [sic].
Published: [S.l. : s.n., 1817?]
Identifier: FC 02 0203 no. 61571
oocihm.61571
61571
Subject: Propriété -- Québec (Province).
Property -- Quebec (Province).
Document source: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes: Titre de départ.
Daté: Québec, 10 novembre 1817.
Imprimés divers.
1 microfiche (5 images).
[2] p. ; 32 cm.
Collection: Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61571