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Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel

[S.l. : s.n., 1817?]; 9 images, 7 with full-text search

Document Record

Creator
Têtu, Félix.
Estimauville, Jean Baptiste Charles d'.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Title
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 61571
Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel : Félix Têtu, appellant [sic], & Jean Baptiste Charles d'Estimauville, intimé : cas de l'appellant [sic].
Published
[S.l. : s.n., 1817?]
Identifier
FC 02 0203 no. 61571
oocihm.61571
61571
Subject
Propriété -- Québec (Province).
Property -- Quebec (Province).
Document source
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de départ.
Daté: Québec, 10 novembre 1817.
Imprimés divers.
1 microfiche (5 images).
[2] p. ; 32 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61571