Document Record

Creator

Ross, David, époque 1820.
Anderson, William Glenn, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel.

Title

CIHM/ICMH microfiche series ; no. 58729
En appel : David Ross, appellant [sic] et Wm. Glenn Anderson, intimé.

Published

[S.l. : s.n., 1820?]

Identifier

FC 02 0203 no. 58729
oocihm.58729
58729

Subject

Créances -- Recouvrement -- Droit -- Québec (Province).
Collection laws -- Quebec (Province).

Document source

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.

Notes

"Factum de l'intimé."
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 14 décembre 1820.
Imprimés divers.
1 microfiche (6 images).
[4] p. ; 32 cm.

Collection

Monographs

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.58729