Province of Lower-Canada, Court of Appeals :
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[S.l. : publisher not identified, 1814?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Perrault, Joseph-François, 1753-1844., author
Baillargé, François, 1759-1830.
Green, William, fl. 1814.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Province of Lower-Canada, Court of Appeals : Joseph François Perrault & William Green, Esqrs., applts. and François Baillargé, respdt., the appellants case.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1814?]
- Identificateur
-
oocihm.53569
53569 - Sujet
-
Costs (Law) -- Quebec (Province).
Frais de justice -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
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Dated: Quebec, 10th July, 1814.
Text in English and French.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.53569