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Arrest du Conseil d'état du roi : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique

A Paris : De l'imprimerie royale, 1766.; 4 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique.
Published
A Paris : De l'imprimerie royale, 1766.
Identifier
50711
Subject
France -- Colonies -- Administration.
Document source
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 15 décembre 1766. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1728
TPL, no. 401
[3] p. ; 26 cm.
Collection
Monographs
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50711