Arrest du Conseil d'État du roi :

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Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique.
Published
A Paris : De l'imprimerie royale, 1766.
Identifier
oocihm.50711
50711
Subject
France -- Colonies -- Administration.
Document source
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 15 décembre 1766. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 1728
TPL, numbers 401
[3] pages ; 26 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50711