Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant règle...

Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada du 11 août 1764 extrait des registres du Conseil d'Etat.

Lille [France] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]; 5 images with full-text search

Creator: France. Conseil d'État.
Title: Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published: Lille [France] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]
Identifier: oocihm.50486
50486
Subject: Lettres de change -- France.
Monnaie -- France.
Bills of exchange -- France.
Money -- France.
Document source: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
"... Fait au Conseil d'Etat du Roi ... tenu à Compiègne le onze Août mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1671
3 p. ; 20 cm.
Collection: Government Publications
Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50486