Arrest du Conseil d'Etat du roi :

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Help Lille [France] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]; 5 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published
Lille [France] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]
Identifier
oocihm.50486
50486
Subject
Bills of exchange -- France.
Money -- France.
Lettres de change -- France.
Monnaie -- France.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
"... Fait au Conseil d'Etat du Roi ... tenu à Compiègne le onze Août mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.
La mention d'édition provient du colophon.
Titre de départ.
3 pages ; 20 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50486