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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent estre, à l'exception du castor, jouèiront du benefice du transit du 21 may 1721 extrait des registres du Conseil d'Estat.
[S.l. : s.n., 1721?]; 5 images with full-text search
Document Record
- Creator
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent estre, à l'exception du castor, joüiront du benefice du transit : du 21. may 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Published
- [S.l. : s.n., 1721?]
- Identifier
-
oocihm.44550
44550 - Subject
-
Fourrures -- Commerce -- Canada.
Fur trade -- Canada.
France -- Colonies -- Commerce. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Signé: Phelypeaux.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 906
TPL, no. 160
4 p. ; 24 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44550