Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766 :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
à Poitiers : Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi, [1766?]; 11 images with full-text search
Document Record
- Creator
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Published
- à Poitiers : Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi, [1766?]
- Identifier
-
oocihm.44549
44549 - Subject
-
Bills of exchange -- France.
Money -- France.
Lettres de change -- France.
Monnaie -- France. - Document source
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Signé: De Bolssac, par Monseigneur, Auvray.
Titre de départ.
8 pages ; 23 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44549