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Arrest du Conseil d'état du roi : concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers, du 29 décembre 1765 ...

[S.l. : s.n., 1765?]; 2 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers, du 29 décembre 1765.
Published
[S.l. : s.n., 1765?]
Identifier
oocihm.38187
38187
Subject
Canada -- Politique et gouvernement -- 1763-1791.
Canada -- Politics and government -- 1763-1791.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Douglas Library, Queen's University, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Signé: Le duc de Choiseul.
Titre de l'écran-titre.
1 feuille (verso blanc) ; 34 X 42 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.38187