Document Record

Title

CIHM/ICMH microfiche series ; no. 38174
Mémoire pour les Sieurs La Maletie, La Tuillière & compagnie contre les Sieurs Cuny d'Autrive & Lenoir de Rouvray et encore contre Me Lenoir notaire au Château de Paris .

Published

[S.l.] : De l'imprimerie de L. Cellot ..., 1763.

Identifier

FC 02 0203 no. 38174
oocihm.38174
38174

Subject

Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Commerce extérieur -- Réglementation -- France.
Infractions économiques -- France.
Infractions économiques -- Canada.
Foreign trade regulation -- Canada.
Foreign trade regulation -- France.
Commercial crime -- France.
Commercial crime -- Canada.

Document source

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Douglas Library, Queen's University.

Notes

Titre de départ.
Comprend: Parere.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
1 microfiche (31 images).
55 p. ; 22 cm.

Collection

Monographs

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.38174