This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864

[Montréal? : s.n.], 1864 (Montréal : "L'Union Nationale"); 112 images, 109 with full-text search

Document Record

Creator
Girouard, Désiré, 1836-1911.
Canada. Acte concernant la faillite, 1864.
Title
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 35920
Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864
Published
[Montréal? : s.n.], 1864 (Montréal : "L'Union Nationale")
Identifier
FC 02 0203 no. 35920
oocihm.35920
35920
Subject
Canada.Acte concernant la faillite, 1864.
Canada.An act respecting insolvency, 1864.
Faillite -- Canada.
Bankruptcy -- Canada.
Document source
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes
Comprend du texte en anglais.
Texte sur deux colonnes.
Comprend une table alphabétique.
2 microfiches (57 images).
103 p. ; 24 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.35920