Document Record

Title

CIHM/ICMH microfiche series ; no. 35064
De l'abolition du régime féodal en Canada, et de l'indemnité due aux seigneurs pour la suppression des droits et devoirs féodaux : étant une compilation des procédés et plaidoieries qui ont eu lieu devant la Cour speciale, constitutée en vertu des dispositions de l'Acte seigneurial de 1854, et ouverte à Québec, le quatre septembre 1855.

Published

[Québec? : s.n., 1855?]

Identifier

FC 02 0203 no. 35064
oocihm.35064
35064

Subject

Propriété foncière -- Droit -- Législation.
Seigneuries.
Land tenure -- Canada -- Law and legislation.
Seigniorial tenure.

Document source

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.

Notes

Titre de départ.
2 microfiches (75 images).
136 p. ; 24 cm.

Collection

Monographs

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.35064