Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du huitième mars 1689 : qui décharge les castores provenans des colonies françoises de Canada, qui seront apportez dans le royaume, pour le compte des fermiers du domaine d'Occident, des droits portez par l'arrest du vingt-quatre mars 1685, &c.
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ..., 1720.; 5 images with full-text search
Document Record
- Creator
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du huitième mars 1689 : qui décharge les castores provenans des colonies françoises de Canada, qui seront apportez dans le royaume, pour le compte des fermiers du domaine d'Occident, des droits portez par l'arrest du vingt-quatre mars 1685, &c.
- Published
- A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ..., 1720.
- Identifier
-
oocihm.35005
35005 - Subject
-
Fourrures -- Commerce -- Droit -- Canada -- Législation.
Fourrures -- Commerce -- Droit -- France -- Législation.
Fur trade -- Law and legislation -- Canada.
Fur trade -- Law and legislation -- France. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Signé: Rouillet.
Titre de l'écran-titre.
3 p. ; 18 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.35005